Réforme des retraites : âge légal, régimes spéciaux, « index seniors »… Ce que contient le projet de loi

A ce stade, la réforme des retraites tient en dix articles. Récemment transmis au Conseil d’Etat, le texte, dont Le Monde a pris connaissance, se présente sous la forme d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), conformément à ce qu’avait annoncé, mardi 10 janvier, la première ministre, Elisabeth Borne, quand elle avait dévoilé les mesures durant une conférence de presse. Le document ne recèle aucune surprise par rapport aux éléments que l’exécutif avait fournis.

Faut-il y voir un symbole ? L’article premier porte sur la suppression des principaux régimes spéciaux, leur existence n’apparaissant « plus justifiée au regard » notamment du principe « d’équité », indique l’exposé des motifs. Sont concernées les caisses de retraite des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France, ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnes qui seront recrutées par ces organismes ou dans ces professions « à compter du 1^er septembre 2023 (…) seront désormais affiliées au régime de droit commun », c’est-à-dire à l’assurance-vieillesse. Point notable à relever : elles bénéficieront des dispositifs spécifiques qui existent pour couvrir certains « risques de Sécurité sociale » (par exemple maladie, décès, invalidité, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles pour la RATP et les IEG).

Bien évidemment, le PLFRSS recèle la mesure-phare de la réforme : le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui est assortie d’une accélération de l’application de la loi de janvier 2014 sur l’augmentation de la durée de cotisation pour être éligible au taux plein (172 trimestres à compter de la génération née en 1965 alors qu’à l’heure actuelle, cette durée s’applique à partir de la génération 1973).

« Assurer la pérennité financière du système »

Les agents publics relevant des catégories dites « actives », qui peuvent prendre leur retraite de façon anticipée du fait de la dangerosité ou de la pénibilité de leurs tâches (policiers, aides-soignants…), sont également soumis à un relèvement de l’âge d’ouverture des droits : de 52 à 54 ans ou de 57 à 59 ans, selon les cas.

L’exposé des motifs rappelle les raisons pour lesquelles ces dispositions impopulaires sont prévues : il s’agit en particulier « d’assurer la pérennité financière du système de retraite », celui-ci risquant de voir son déficit se dégrader « encore au cours de la décennie 2040 pour atteindre – 0,6 % du PIB ».

Il vous reste 53.74% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.