Réforme des retraites : « Nous demanderons à l’Assemblée nationale d’adopter une motion pour que le peuple puisse s’exprimer par la voie du référendum »

Les annonces de la première ministre sur le report de l’âge de départ à la retraite, mardi 10 janvier, ont été largement commentées. Elles le méritent, tant elles confirment la régression sociale majeure que nous redoutions.

Au-delà des injustices, inégalités et graves reculs portés par cette réforme des retraites, la méthode choisie atteste du profond mépris du gouvernement pour le Parlement, le peuple et plus largement la démocratie.

Largement passée inaperçue, la forme retenue par le gouvernement pour imposer sa réforme est d’une brutalité inédite pour notre démocratie, quand bien même il a trouvé un subterfuge constitutionnel pour la justifier. Le choix d’inscrire ses mesures régressives dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif est, en effet, le plus attentatoire au débat démocratique qui pouvait être fait.

Débat bâclé

Aucun autre gouvernement n’avait osé le faire pour réformer notre système de retraite. Cette procédure va tout simplement empêcher les parlementaires de débattre du texte, de procéder à un examen sérieux et réfléchi de la réforme, et de présenter leurs propositions alternatives.

Concrètement, ce véhicule législatif permettra au gouvernement de tirer profit de délais très contraints, prévus par l’article 47.1 de la Constitution, pour l’examen de ce type de texte. Le débat sera bâclé et le texte passera en force. Un temps d’examen de cinquante jours, navettes avec le Sénat incluses, à partir du dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée. Dans les faits, qu’est-ce que cela signifie ?

Une fois le texte déposé, l’Assemblée disposera de vingt jours d’examen, pas un de plus. Vingt jours pour prendre connaissance du texte, pour l’analyser, pour rédiger et déposer des amendements, pour les examiner en commission, pour rédiger et déposer des amendements au texte issu de la commission, pour les examiner en séance. Cela rend impossible toute discussion parlementaire.

A l’issue de ces vingt jours, le texte sera transmis au Sénat, même si l’Assemblée n’a pas eu le temps d’aller à son terme.

Le Sénat disposera, quant à lui, de quinze jours, et pas un de plus, pour ce même examen.

Un camp ennemi de la démocratie

Ensuite, la navette devra se poursuivre dans les quinze jours qui suivent. Si, à l’issue de ces cinquante jours, l’examen n’est pas achevé, les dispositions régressives de cette réforme pourront être mises en œuvre par voie d’ordonnance.

Déjà violentés par les dix 49.3 successifs du début de mandat, les représentants du peuple vont une fois de plus être empêchés d’assurer leur rôle de législateur pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs concitoyens.

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