Logement : « Ce sont les plus pauvres qui sont les premières victimes du projet de loi Kasbarian, et non les quelques squatteurs »

Après s’être attaquée à l’assurance-chômage, en même temps qu’elle fait passer aux forceps une réforme injuste des retraites, la majorité présidentielle s’en prend aux droits et aux protections des locataires dans la mal nommée proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » [dont le rapporteur est le député Renaissance d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian] qui est examinée, mercredi 29 mars, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Soumise aux débats parlementaires à la suite de faits divers surmédiatisés, cette proposition de loi comporte un agrégat de mesures qui viennent fragiliser et précariser l’ensemble des locataires.

D’abord, le texte opère sciemment une confusion entre le squat, c’est-à-dire l’occupation illicite d’une propriété après violation du domicile, et le défaut de paiement, c’est-à-dire la situation du locataire dont la situation ne permet pas, à un moment donné, de payer son loyer. Leurs régimes seront désormais rapprochés, au détriment des locataires en défaut de paiement.

Jusqu’à la prison

La création d’un nouveau délit pouvant aller jusqu’à une peine de prison vise également, rien de moins, à criminaliser les occupants sans titre et les locataires expulsables. Quant au délit d’occupation du domicile d’autrui, il sera étendu aux logements avec meubles, même si le propriétaire n’y habite pas, et les peines seront alourdies.

Alors que le pays compte 3,1 millions de logements vacants – un record ! –, cette disposition ouvre la voie d’une criminalisation de l’occupation de ces logements. La mesure qui permet aux propriétaires d’exiger une mise en l’état du logement squatté, n’est pas suffisamment circonscrite et sera applicable aux victimes de marchands de sommeil.

A cela s’ajoute la réduction problématique de la place du juge dans le traitement des différends entre locataires et propriétaires. La procédure d’expulsion expéditive deviendra la norme, décidée sous 48 heures par le préfet et non par un juge pour les logements vacants, et pour les locataires dont le contrat a été résilié, en étend considérablement la portée et en fait presque le principe, là où elle demeurait l’exception.

Le texte introduit en outre un ensemble de dispositions qui auront pour conséquence de rendre quasi automatique la résiliation du bail en cas de retard ou d’impayé, sans intervention possible du juge. Selon les associations de locataires, 80 % des locataires en impayés se verront signifier un jugement d’expulsion. Là où jusqu’alors, le cadre juridique en cas d’impayés visait à permettre aux familles concernées de trouver une solution, désormais sa finalité est d’accélérer la procédure d’expulsion.

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