tout ce qui a changé entre le projet preliminary, la model du Sénat et le texte soumis aux députés | EUROtoday

Le projet de loi sur l’immigration est examiné à partir de lundi 11 décembre par les députés. Défendu par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, il était présenté comme un compromis entre contrôle accru de l’immigration et une meilleure intégration. Mais les nombreuses tractations politiques et ajouts de la majorité de droite au Sénat ont profondément modifié l’orientation du texte, qui a encore été remanié en fee des lois à l’Assemblée nationale. Qu’est-ce qui a changé et en quel sens ? Le Monde a disséqué les grandes évolutions de 18 mesures majeures du projet de loi.

Quotas annuels

Instauration d’un débat parlementaire annuel et de quotas sur l’immigration

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Le gouvernement doit présenter chaque année sa politique migratoire devant le Parlement, qui contrôle chaque année la mise en œuvre des mesures engagées. Sont également instaurés des quotas annuels d’immigration.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Des amendements ont supprimé le caractère obligatoire des débats annuels au Parlement, jugé anticonstitutionnel. Le nouveau texte prévoit que le rapport annuel remis au gouvernement évalue les causes structurelles des mouvements migratoires, mais aussi les bénéfices économiques et sociaux de l’immigration et les besoins en termes d’accueil en préfecture.

La fee a aussi enterré l’idée que le Parlement décide des quotas annuels. Il est prévu que le gouvernement présente des objectifs chiffrés sur trois ans, mais seulement indicatifs, afin qu’ils ne fassent « pas impediment à la délivrance de visas et de titres de séjour aux étrangers remplissant les situations pour les obtenir ».

Titres de séjour

Refus ou retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République »

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Un nouveau motif de refus, de retrait ou de non-renouvellement des titres de séjour est ajouté : tout demandeur d’un titre de séjour doit souscrire « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », dans lequel il s’interact à respecter « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».

Un demandeur qui refuse de signer ce contrat « ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » ne pourra obtenir aucun doc de séjour. En cas de manquements graves à ce contrat d’engagement, l’autorité administrative pourra retirer ou ne pas renouveler un titre de séjour.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Pas de modification de l’ajout du Sénat.

Attribution d’un titre de séjour pour les victimes des « marchands de sommeil »

Projet preliminary : Le texte durcit les sanctions contre les « marchands de sommeil » en créant des peines aggravées lorsque le locataire qui vit dans des « situations incompatibles avec la dignité humaine » est en state of affairs vulnérable, en particulier s’il s’agit d’un étranger en state of affairs irrégulière.

Sénat : A l’initiative de la gauche, et après avis favorable du gouvernement, les sénateurs prévoient de délivrer une carte de séjour aux sans-papiers victimes des marchands de sommeil qui portent plainte. D’une durée d’un an, elle peut être renouvelée pendant toute la durée de la procédure.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette disposition est conservée et élargie aux personnes étrangères victimes de situations de travail incompatibles avec la dignité humaine.

Titres de séjour facilités pour les travailleurs des métiers en stress

Projet preliminary : Certains sans-papiers travaillant dans des métiers en stress (bâtiment, restauration…) auront la possibilité d’obtenir « de plein droit » un titre de séjour, alors qu’aujourd’hui la régularisation reste à la principal des préfets. Pour cela, les travailleurs devront prouver qu’ils résident en France depuis au moins trois ans, présenter huit fiches de paye et n’auront pas besoin que leur employeur les accompagne dans leurs démarches comme c’est le cas aujourd’hui. Le texte crée aussi une carte « expertise » spécifique pour faciliter la venue de médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes. Il autorise les demandeurs d’asile présentant un fort taux de safety à travailler dès le dépôt de leur demande.

Sénat : Cette mesure phare de la loi est supprimée et remplacée par un nouvel article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » à la discrétion des préfets. Les situations de régularisation sont durcies : le travailleur devra prouver qu’il a travaillé douze mois dans un métier en stress au cours des vingt-quatre derniers mois, au lieu de huit dans le texte preliminary. Les travaux étudiants ou saisonniers sont exclus.

Avant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet doit vérifier la nature du travail auprès de l’employeur, l’insertion sociale du demandeur, son respect de l’ordre public, son intégration, son respect des valeurs et principes de la République… Le préfet a la possibilité de refuser la délivrance du titre même si toutes ces situations sont réunies.

Le « passeport expertise » de l’article 6 est remplacé par un easy titre de séjour portant la point out « expertise », limité à quatre ans. Il est réservé à des diplômés de niveau bac + 5 ou équivalent, ou conditionné à la demande d’une entreprise innovante reconnue par un organisme public dans le cadre d’un projet de recherche.

Plusieurs mesures sont ajoutées pour durcir le contrôle de l’immigration étudiante, absente du projet de loi unique. Les étudiants étrangers doivent déposer une warning pour obtenir un titre de séjour (le gouvernement s’est opposé à cette mesure) et justifier annuellement du « caractère sérieux des études » sous peine du retrait du titre de séjour.

L’article 4 qui autorise certains demandeurs d’asile à travailler est supprimé.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Le texte tente un « compromis » entre la model initiale et celle du Sénat. La situation d’ancienneté dans un métier en stress pour être régularisé revient à huit mois (y compris les contrats d’apprentissage). Est également supprimée, lors des vérifications, l’intervention de l’employeur qui pourrait avoir intérêt à maintenir son salarié dans une state of affairs précaire. Le nouveau texte permet au préfet de s’opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

La permission de travail accordée à certains demandeurs d’asile à fort taux de safety est rétablie. En revanche, l’article 6 du Sénat, qui durcit la délivrance des titres de séjour « expertise », est conservé tel quel. Concernant les étudiants étrangers, la fee supprime le dépôt d’une warning pour obtenir un titre de séjour, mais preserve l’obligation de justifier chaque année du « caractère sérieux des études ».

Réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Projet preliminary : Pour traiter au plus vite les demandes d’asile, le texte réforme profondément l’organisation de la CNDA, juridiction administrative qui study les recours des demandeurs d’asile qui ont été déboutés devant l’Office français de safety des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Un juge distinctive doit statuer sur les recours, alors que la décision était auparavant prise de manière collégiale par trois personnes dont un juge assesseur nommé par le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR). Le texte déconcentre la CNDA en créant des chambres territoriales.

Sénat : Pas de modification de cette disposition.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Pas de modification de cette disposition.

Réunification des guichets pour enregistrer les demandes d’asile

Projet preliminary : L’article 19 prévoit la création de pôles territoriaux « France asile » qui offriront aux demandeurs un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes – préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), Office français de safety des réfugiés et apatrides (Ofpra) . L’enregistrement et le suivi de la demande d’asile sont centralisés afin d’accélérer leur traitement.

Sénat : Le dispositif est validé, mais les sénateurs ajoutent un caractère expérimental en le limitant à quatre ans et précisent que la réunification des guichets doit se faire « sans préjudice de l’indépendance de ses brokers », alors que les syndicats de l’Ofpra redoutent de passer sous la coupe des préfectures. Enfin, les sénateurs permettent que l’entretien d’un demandeur d’asile soit mené à distance, en visioconférence.

Commission des lois (Assemblée nationale) : La point out de l’indépendance des brokers de l’Ofpra est retirée du texte, et le délai actuel maximal de 21 jours pour l’entretien personnel avec le demandeur d’asile disparaît, transformé en délai « raisonnable ».

Aides sociales

Suppression de l’aide médicale d’Etat (AME)

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : La suppression de l’AME réservée aux étrangers en state of affairs irrégulière – demande récurrente de la droite et de l’extrême droite – est adoptée par les sénateurs, sans opposition du gouvernement. Elle est remplacée par une aide médicale d’urgence (AMU), qui réduit drastiquement le panier de soins (sont pris en cost les vaccins réglementaires, les examens de médecine préventive, les soins liés à la grossesse et aux enfants à naître, and so on.). Les bénéficiaires de l’AMU doivent s’acquitter d’un droit annuel dont le montant sera fixé par décret.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette disposition controversée est supprimée, notamment parce qu’elle était considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire, sans rapport avec l’objet principal de loi. Mais elle pourrait refaire son apparition en séance publique par le biais d’amendements de députés Les Républicains et Rassemblement nationwide. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à réformer l’AME par voie réglementaire et législative.

Conditionnement de certaines aides sociales à cinq ans de séjour régulier

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Le projet de loi adopté par les sénateurs conditionne certaines aides sociales versées aux étrangers (allocations familiales, aides personnalisées au logement, prestation de compensation du handicap, and so on.) à une résidence régulière d’au moins cinq ans de sur le territoire, contre six mois actuellement.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette disposition est supprimée.

Exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du droit à l’hébergement d’urgence

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Tout étranger visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est exclu du droit à l’hébergement d’urgence. Une exception temporaire est prévue en cas de « state of affairs de détresse suffisamment grave pour faire impediment à son départ » et l’hébergement d’urgence est doable « pendant le temps strictement nécessaire à son départ ».

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette disposition est supprimée.

Naturalisation

Durcissement des situations d’accès à la nationalité

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Mesure symbolique, automobile contraire à la custom française, l’automaticité du droit du sol est supprimée pour les enfants nés de deux mother and father étrangers. Il leur faudra faire une demande, entre 16 ans et 18 ans, pour obtenir la nationalité française.

Par ailleurs, la durée de mariage requise pour accéder à la nationalité est allongée de quatre à cinq ans et la période de résidence nécessaire afin de pouvoir déposer une demande de naturalisation est doublée, passant de cinq à dix ans.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Toutes ces tendencies sont supprimées, automobile
elles étaient considérées comme related de « cavaliers législatifs ».

Durcissement du droit du sol à Mayotte

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le projet gouvernemental.

Sénat : Les situations d’acquisition de la nationalité sont durcies pour les mineurs nés de mother and father étrangers dans certains territoires ultramarins. Pour un enfant né à Mayotte, l’obligation qu’un des mother and father réside en France de manière régulière et ininterrompue a été relevée de trois mois à un an.

Commission des lois (Assemblée nationale) : La disposition est encore durcie : un enfant né à Mayotte ne sera français que si ses deux mother and father sont en state of affairs régulière depuis au moins un an au second de sa naissance. Le regroupement familial est restreint au conjoint et aux enfants mineurs du couple.

Regroupement familial

Durcissement des situations du regroupement familial

Projet preliminary : Ces mesures ne figurent pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Un étranger résidant en France ne peut faire une demande de regroupement familial pour ses proches que s’il justifie d’une présente de vingt-quatre mois en France, contre dix-huit actuellement, et de situations financières « stables et suffisantes » et « régulières ». Les sénateurs imposent aussi au demandeur de disposer d’une assurance-maladie pour lui et sa famille. Les proches du demandeur doivent justifier d’un niveau de Français permettant une « de communiquer de façon élémentaire » pour « satisfaire des besoins concrets ».

Commission des lois (Assemblée nationale) : Les situations de présence de vingt-quatre mois sur le sol français et les ressources financières « suffisantes » sont supprimées. L’obligation de disposer d’une assurance-maladie pour soi-même et sa famille est conservée. Deux autres situations sont ajoutées : des ressources financières licites et un casier judiciaire vierge pour l’ensemble de la famille.

Eloignements et expulsions des condamnés

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Le délit de séjour irrégulier, qui avait été supprimé en 2012 à l’initiative du président François Hollande, est réintroduit par les sénateurs, après avis favorable du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Le délit est sanctionné de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette disposition est supprimée.

Suppression des protections contre l’expulsion pour certains étrangers

Projet preliminary : Actuellement, les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, résidant dans le pays depuis plus de vingt ans, arrivés depuis plus de dix ans et mother and father ou conjoints de Français bénéficient d’une safety quasi absolue contre les expulsions, sauf en cas de comportements portant « atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Le texte présenté par le gouvernement prévoit d’exclure de cette safety les personnes condamnées pour des crimes et délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement et de cinq ans pour récidive.

Les mother and father d’enfants français, les conjoints de Français et les étrangers résidant en France depuis dix ans jouissent pour leur half d’une safety relative : ils ne sont expulsables qu’en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat, s’ils ont été condamnés à cinq ans de jail ou s’ils sont polygames. Le texte y ajoute les condamnations pour violences conjugales ou intrafamiliales.

Sénat : Plusieurs mesures favorisent les expulsions d’étrangers délinquants. Pour les étrangers bénéficiant de la safety quasi absolue, le texte permet de les expulser en cas de « violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République » ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de plus de cinq ans de jail (au lieu de dix dans la model du gouvernement) ou trois ans en récidive.

Les étrangers bénéficiant de la safety relative sont expulsables dès qu’ils ont été condamnés pour des faits punis de plus de trois ans de jail (au lieu de cinq) ou s’ils ont commis des violences intrafamiliales ou à ​​l’encontre du titulaire d’un mandat électif public, mais aussi s’ils sont en state of affairs de séjour irrégulier.

Les sénateurs ont également généralisé la peine d’interdiction du territoire français (ITF) à tous les crimes et délits punis d’au moins trois ans de jail.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Certains seuils durcis par le Sénat sont modifiés. Le texte exclut la safety quasi absolue contre les expulsions pour les personnes condamnées pour des crimes et délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement et de cinq ans en récidive. Les étrangers bénéficiant de la safety relative pourront être expulsés s’ils ont été condamnés pour des crimes et des délits punis d’au moins cinq ans de jail.

Les députés ont supprimé la généralisation des ITF aux crimes et délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement.

Légalisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant des catégories d’étrangers jusqu’ici protégés

Projet preliminary : La délivrance d’OQTF contre des étrangers habituellement protégés est doable s’ils constituent « une menace grave pour l’ordre public ». Cela concerne les neuf catégories listées par l’article L611-3 : les étrangers arrivés avant l’âge de 13 ans sur le territoire nationwide, ceux ayant des liens familiaux en France (mum or dad d’un enfant français, conjoint d’un ressortissant français, marié depuis trois ans au moins avec une personne française), les malades devant être pris en cost médicalement, les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans ou encore les ressortissants de pays membres de l’Union européenne.

Sénat : La disparition des protections dont bénéficient un sure nombre d’étrangers est maintenue, mais n’est plus conditionnée à l’existence d’une « menace grave pour l’ordre public » liée à leur présence en France.

Commission des lois (Assemblée nationale) : La modification introduite au Sénat est conservée.

Systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers à qui on a refusé l’asile

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le texte de loi preliminary.

Sénat : Une fois que la demande d’asile d’un étranger en state of affairs irrégulière est rejetée par l’Office français de safety des réfugiés et apatrides (Ofpra), l’autorité administrative doit prendre à son encontre une OQTF dans un délai fixe, sans prévoir de sursis au cas où le rejet de la demande d’asile ferait l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette mesure est assortie d’une suspension de la prise en cost médicale pour les étrangers déboutés définitivement du droit d’asile.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette mesure est supprimée.

Déchéance de nationalité en cas de tentative d’murder sur les forces de l’ordre

Projet preliminary : Cette mesure ne determine pas dans le projet preliminary.

Sénat : Un nouveau motif de déchéance de nationalité est introduit pour les personnes ayant acquis la nationalité française qui se rendent coupable de tentative d’murder sur un gendarme, un policier ou une personne dépositaire de l’ordre public.

Commission des lois (Assemblée nationale) : Cette mesure est supprimée.

Interdiction de placer des mineurs en centre de rétention administrative

Projet preliminary : Le texte interdit en métropole le placement en rétention des étrangers accompagnés d’un mineur de moins de 16 ans. Des exceptions restent possibles pour les mineurs de plus de 16 ans.

Sénat : La formulation est modifiée pour permettre des exceptions à « 16 ans révolus »

Commission des lois (Assemblée nationale) : Sur proposition du groupe LIOT, une disposition précise qu’un étranger mineur de moins de 18 ans « ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative ». La France a déjà été condamnée onze fois par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2012 pour avoir placé des mineurs en centre de rétention administrative (CRA). A Mayotte, près de 3 000 mineurs ont été retenus dans le CRA de Pamandzi en 2022.