Que contient le projet de loi immigration ?

Expulsions, régularisation de certains travailleurs sans papiers, réforme du droit d’asile… Le projet est présenté mercredi en conseil des ministres.

Source AFP

Le gouvernement présente mercredi 1^er février son projet de loi immigration. Le texte prévoit notamment d’expulser davantage les étrangers qui représentent une « menace grave », de réformer le système d’asile pour en accélérer les procédures, mais aussi de régulariser certains travailleurs sans papiers, ou encore de « conditionner » l’octroi de titres de séjour à une certaine maîtrise de la langue française. Voici les principaux axes du projet de loi.

Faciliter l’expulsion des délinquants

Il s’agit du principal volet du projet de loi, vers lequel convergent la moitié de ses vingt-cinq articles : faciliter les expulsions, en premier lieu celles des étrangers déjà condamnés « pour des crimes et délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ». Le gouvernement veut « réduire le champ des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque l’étranger a commis des faits constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».

Dans son viseur, les « protections » dont bénéficient certains étrangers, notamment ceux résidant en France depuis plus de 10 ans. « Un frein à l’éloignement », résume l’exécutif dans le texte transmis mi-décembre au Conseil d’État. Alors que le taux d’exécution des OQTF, objet de polémiques récurrentes, se situe sous les 10 %, le gouvernement veut « simplifier les règles du contentieux » qui engorge les tribunaux administratifs, en réduisant de douze à quatre les recours possibles contre les expulsions.

La « part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente […] plus du double de leur représentation dans la population », met en avant le gouvernement. L’exécutif n’a en revanche pas retenu une mesure un temps évoquée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, prévoyant de délivrer une OQTF aux demandeurs d’asile dès le rejet de leur dossier en première instance.

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Une « réforme structurelle » du droit d’asile

Toujours dans l’objectif d’expulser plus efficacement, mais aussi pour accélérer les procédures, une « réforme structurelle » de l’asile est prévue. L’État veut élargir le recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui statue essentiellement de façon collégiale, sauf pour des cas « complexes ». Il s’agit « d’adapter » la CNDA à « l’ampleur du contentieux ». Le texte prévoit aussi la création de « chambres territoriales du droit d’asile », alors que la CNDA est actuellement basée dans la seule région parisienne.

Des espaces « France Asile » sont envisagés, regroupant des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et des préfectures. L’objectif : « Raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure ».

Régulariser certains travailleurs sans papiers

L’exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d’obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu’au 31 décembre 2026. La liste des métiers en tension doit, elle, encore être actualisée.

« Chez les LR, certains défendent l’idée d’instaurer des quotas pour limiter les régularisations. Discutons-en », a déclaré Gérald Darmanin samedi dans Le Parisien, réfutant la « crainte infondée » d’une vague de régularisation massive. La régularisation « relèverait de la seule initiative du travailleur étranger », selon le texte, alors que la procédure actuelle le place en situation de « dépendance » vis-à-vis de l’employeur, justifie l’exécutif.

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Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie », destinée aux praticiens diplômés hors Union européenne, « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ». Ce titre, qui ouvre droit à une carte de séjour d’une durée maximale de quatre ans, vise à « répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé » que sont les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.

Le gouvernement veut aussi permettre un accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile « dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront une protection internationale en France », les exonérant ainsi d’un délai de carence de six mois.

Conditionner les titres séjours à un « niveau minimal de français »

L’exécutif veut « conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français », là où une simple participation à une formation linguistique est aujourd’hui requise. La mesure vise à « inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français », afin de « favoriser leur intégration en France ».

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