La proposition de constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est débattue en France au Sénat ce 1er février. Plusieurs groupes se sont mobilisés pour soutenir l’inscription de l’IVG dans la Constitution française.
Cette demande s’est fait entendre, notamment à la suite de la décision récente de la Cour suprême des Etats-Unis, Dobbs vs Jackson Women’s Health Organization, d’annuler le droit constitutionnel à l’avortement, établi par la décision de justice Roe vs Wade en 1973. Alors que le droit à l’avortement est généralement soutenu par le public français, certains parlementaires affirment que la constitutionnalisation de l’avortement n’est pas nécessaire, n’a pas de sens et constitue une demande extrême.
Le Sénat s’est précédemment opposé à la constitutionnalisation de l’avortement le 19 octobre 2022. Selon Agnès Canayer, sénatrice apparentée au groupe Les Républicains (LR), « inscrire le droit à l’avortement ouvrirait la boîte de Pandore et bouleverserait l’équilibre de la Constitution française ».
La constitutionnalisation de l’avortement n’est pourtant pas une utopie ni une revendication extrême. Elle a un sens pour beaucoup de femmes et dans un monde où le droit à l’avortement est constamment menacé. Elle ne bouleversera ni la France ni la Constitution française, mais sera plutôt l’occasion de mieux protéger le droit à l’IVG et de montrer l’exemple au reste du monde.
Seulement au Canada
Les Constitutions servent à définir les lois fondamentales d’un pays.
Plusieurs pays dans le passé, comme le Chili et l’Irlande, ont inclus l’interdiction de l’avortement dans leurs Constitutions, à la fois pour empêcher les avortements et dans le but de rendre toute réforme difficile.
Cela signifiait que la modification de la loi sur l’avortement nécessitait une réforme constitutionnelle et souvent un référendum, comme cela a été réalisé en Irlande en 2018, avec un résultat massivement favorable à l’abrogation de l’interdiction [au Chili, la nouvelle Constitution a été rejetée par référendum le 4 septembre 2022].
Cette exceptionnalité de l’avortement dans le droit ne se limite pas à la constitutionnalisation de l’interdiction de l’avortement ; aujourd’hui, l’avortement, au moins dans certaines circonstances, est criminalisé dans presque tous les pays du monde. C’est seulement au Canada qu’il est réglementé comme un soin de santé, et n’est encadré par aucune sanction pénale spécifique. A travers le monde, l’avortement est principalement réglementé par le droit pénal, ce qui aggrave la stigmatisation autour de ce droit et soin.
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